TITULARITÉ
Conformément à la loi 34/2002 sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSICE), nous informons que le domaine de notre boutique en ligne, www.DEYUTE.com, appartient à De Yute Fabrics, S.L., société légalement constituée en Espagne avec le CIF B13983218 et inscrite au Registre du Commerce d’Alicante le 26/06/2023, au Tome 4.619, folio 30, feuille A-188.021, Inscription 1ª (ci-après DEYUTE).
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Légales ou Conditions Générales de Vente ont pour objet de réglementer la mise à disposition des informations fournies sur DEYUTE, ainsi que les transactions commerciales entre DEYUTE et les utilisateurs du domaine www.DEYUTE.com. La navigation sur la boutique en ligne ainsi que l’achat de l’un quelconque des produits proposés impliquent l’acceptation en tant qu’utilisateur, sans réserve de quelque nature que ce soit, de toutes et chacune des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. DEYUTE pourra, à tout moment et sans préavis, modifier les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que les conditions particulières qui pourraient être incluses, par la publication de ces modifications sur la boutique afin qu’elles puissent être connues des utilisateurs, et en indiquant la date de ces modifications. La validation de la commande par le client suppose expressément la connaissance et l’acceptation de ces conditions générales de vente dans le cadre de la conclusion du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DEYUTE constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre DEYUTE et ses clients. DEYUTE archivera le document électronique dans lequel le contrat est formalisé et celui-ci sera accessible par l’utilisateur. Une fois l’achat effectué et dans les plus brefs délais, toujours avant 24 heures après l’exécution de l’achat, le service client de DEYUTE enverra par e-mail au client un récapitulatif de l’achat. Si le client n’est pas d’accord avec les données consignées dans cette confirmation, il pourra demander leur modification ou l’annulation du contrat.
INFORMATION
Tous les efforts sont faits pour offrir des informations véridiques et sans erreurs typographiques sur le site web. Si une erreur de ce type, indépendante de la volonté de DEYUTE, devait survenir, elle serait immédiatement corrigée. En cas d’erreur typographique sur l’un des prix affichés et qu’un client avait pris une décision d’achat basée sur cette erreur, nous l’en informerons et le client aura le droit d’annuler son achat sans frais. De même, il est possible que le contenu du site web affiche, à l’occasion, des informations provisoires sur certains produits. Si les informations fournies ne correspondaient pas aux caractéristiques du produit, le client aura le droit d’annuler son achat sans frais.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus publiés sur la boutique, notamment les dessins, textes, graphiques, logos, icônes, boutons, ainsi que les logiciels, noms commerciaux, marques ou dessins industriels et tout autre signe susceptible d’utilisation industrielle et commerciale sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de DEYUTE ou de tiers qui ont dûment autorisé leur inclusion sur le site web. En aucun cas, il ne sera entendu qu’une licence est accordée ou qu’une renonciation, un transfert total ou partiel de ces droits est effectué, ni qu’aucun droit ou attente de droit n’est conféré, en particulier, d’altération, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique de ces contenus sans l’autorisation expresse préalable de DEYUTE ou des titulaires correspondants.
RESPONSABILITÉS
Les produits présentés sur le site web sont conformes à la législation espagnole. La responsabilité de DEYUTE ne peut être engagée pour des produits non conformes à la législation des pays vers lesquels ils auraient été envoyés en fonction de la commande du client. Il incombe donc aux clients hors d’Espagne de vérifier la possibilité d’importer ou d’utiliser les produits qu’ils demandent.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation de notre site web, étant le seul responsable de tout effet direct ou indirect en résultant, y compris, de manière énonciative et non limitative, tout résultat économique, technique et/ou juridique défavorable, ainsi que la déception des attentes générées par notre site web, l’utilisateur s’engageant à maintenir indemne DEYUTE de toute réclamation découlant directement ou indirectement de ces faits.
DEYUTE n’est pas responsable des dommages pouvant résulter d’interférences, omissions, interruptions, virus informatiques, pannes et/ou déconnexions dans le fonctionnement opérationnel de ce système électronique ou des équipements informatiques des utilisateurs, causés par des motifs indépendants de DEYUTE, qui empêcheraient ou retarderaient la prestation des services ou la navigation sur la boutique, ni des retards ou blocages dans l’utilisation causés par des déficiences ou des surcharges d’Internet ou d’autres systèmes électroniques, ni de l’impossibilité de fournir le service ou de permettre l’accès pour des raisons non imputables à DEYUTE, dues à l’utilisateur, à des tiers, ou à des cas de force majeure. DEYUTE ne contrôle pas, de manière générale, l’utilisation que les utilisateurs font du site web. En particulier, DEYUTE ne garantit pas que les utilisateurs utilisent le site web conformément à la loi, aux présentes Conditions Générales, à la morale et aux bonnes coutumes généralement acceptées et à l’ordre public, ni qu’ils le fassent de manière diligente et prudente.
OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
De manière générale, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales, ainsi qu’à se conformer aux avertissements ou instructions d’utilisation contenues dans celles-ci ou sur le site web et à agir toujours conformément à la loi, aux bonnes moeurs et aux exigences de la bonne foi, en utilisant la diligence due, et en s’abstenant d’utiliser le site web de toute manière susceptible d’empêcher, d’endommager ou de détériorer le fonctionnement normal de celui-ci, les biens ou droits de DEYUTE, ses fournisseurs, les autres utilisateurs ou, en général, de tout tiers. DEYUTE n’est pas responsable de la véracité et de l’exactitude des données remplies par l’utilisateur.
Concrètement, et sans que cela n’implique une restriction quelconque du paragraphe précédent, pendant l’utilisation du site web DEYUTE, l’utilisateur s’engage à :
- a) Fournir des informations véridiques sur les données demandées dans le formulaire d’inscription de l’utilisateur ou de réalisation de la commande, et à les maintenir à jour.
- b) Ne pas introduire, stocker ou diffuser sur ou depuis le site web toute information ou matériel diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, xénophobe, incitant à la violence, à la discrimination pour des raisons de race, sexe, idéologie, religion ou qui, de quelque manière que ce soit, porterait atteinte à la morale, à l’ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l’honneur, à l’intimité ou à l’image de tiers et, en général, à la réglementation en vigueur.
- c) Ne pas introduire, stocker ou diffuser via la boutique aucun programme, données, virus, code ou tout autre dispositif électronique ou physique susceptible de causer des dommages au site web, à l’un des services, ou à l’un des équipements, systèmes ou réseaux de DEYUTE, de tout autre utilisateur, des fournisseurs de DEYUTE ou, en général, de tout tiers.
PRIVACY AND PERSONAL DATA PROTECTION
Conformément à la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données à Caractère Personnel, ainsi qu’au Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre approuvant le règlement de développement de la L.O. 15/1999, DEYUTE informe de l’existence d’un fichier de données personnelles créé par et sous la responsabilité de De Yute Fabrics, S.L. avec les données obtenues sur le site web DEYUTE. L’objectif de ce fichier est de gérer la relation contractuelle avec les clients, ainsi que de réaliser des activités promotionnelles et publicitaires propres par tout moyen, y compris l’envoi de messages commerciaux via SMS, e-mail, courrier postal, etc., qui peuvent être d’intérêt pour les utilisateurs, à partir de l’étude et de la segmentation des données recueillies lors de la navigation sur le site web, des données fournies via tout formulaire, ainsi que ceux dérivés de la relation commerciale ou de la livraison des produits achetés.
LÉGISLATION APPLICABLE
Les ventes réalisées sur DEYUTE sont soumises à la législation espagnole. En cas de conflit ou de divergence dans l’interprétation ou l’application des présentes conditions contractuelles, les Tribunaux compétents seront ceux prévus par la réglementation légale applicable en matière de juridiction compétente. Conformément à l’article 16 du Règlement CE 44/2001, l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie contractante peut être introduite devant les tribunaux de l’État membre où l’autre partie est domiciliée ou devant les tribunaux du lieu où le consommateur est domicilié.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à jour à la date du 27 janvier 2025